ARTICLE 1 DÉFINITION DES PARTIES
ENTRE
World like Home, une startup innovante intervenant dans l’accompagnement A à Z des étudiants en mobilité, immatriculée sous le n° 914 249 305 00014 RCS LE MANS, dont le siège social est situé 26 rue Edgar Brandt, 72000 LE MANS, représenté par Monsieur Andrew EFUETNGUNG ATEM dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « WlH»,
ET
L’ETUDIANT,
ET
L’ESIAN
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
ESIAN est une personne physique, le cas échéant une personne morale qui propose les services prévus par ce présent contrat et décrit ci-dessous,
L’ÉTUDIANT est une personne physique qui suit ou envisage de suivre une formation universitaire, une formation professionnelle ou toutes formations sanctionnées par un diplôme, un certificat professionnel, une habilitation professionnelle ou récemment diplômée (de moins de deux ans).
Les Parties déclarent être juridiquement capables de conclure le présent Contrat Cadre de Services ESA, dont les Conditions Générales de Services sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 2 LE CHAMP APPLICATION
Le présent contrat cadre des services Aide à Trouver un Logement s’applique, sans restriction, ni réserve à tout achat des services de World like Home proposés par l’ESIAN à l’ÉTUDIANTS.
Celles-ci ont pour vocation in fine de préciser aux Parties, les conditions et les modalités de la prise de commande, de paiement et fourniture de services commandés par l’Étudiant.
L’ÉTUDIANT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’acte d’achat sont de la seule responsabilité exclusive de l’ÉTUDIANT.
Les Conditions Générales d’Utilisation du SITE sont applicables au présent contrat cadre de service Aide à Trouver un logement, elles font partie intégrante de ce présent contrat.
IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE OUI SUIT :
WlH, est une start up innovante qui accompagne les étudiants en mobilité. Elle répond au besoin de ces derniers à travers différentes prestations.
Par le présent contrat (ci-après « le Contrat »), les Parties se sont entendues pour définir les conditions selon lesquelles elles coopéreront dans le cadre de la réalisation de ces prestations, en respectant l’ensemble des lois françaises.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT, LEDIT PRÉAMBULE FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT :
ARTICLE 3 - OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre d’une collaboration effective entre les Parties dans l’exécution des prestations de services de ce présent contrat, L’ESIAN s’engage à exécuter les services prévus à l’article 4 du présent contrat, en contrepartie du versement de la compensation par L’ÉTUDIANT sous la forme convenue entre les parties.
WlH s’engage à s’assurer de la bonne exécution des prestations validées dans ce contrat et du respect des obligations contractuelles de chacune des Parties au présent contrat Cadre Aide à Trouver un Logement. .
ARTICLE 4 - NATURE ET ÉTENDUE DES PRESTATIONS
2.1. L’ESIAN s’engage, pendant toute la durée du contrat à trouver un logement pour L’ÉTUDIANT à proximité de son établissement.
2.2. Accompagner l’étudiant pour la signature de son bail.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES PARTIES
L’ESIAN s’engage à exécuter les prestations de services et à fournir les meilleurs efforts dans l’accomplissement des diligences et des démarches en relation directes avec les prestations ci-dessus.
Il est entendu que l’étudiant versera un montant correspondant à 1 mois de loyer et la caution correspondant au logement.
L’ESIAN s’engage à Trouver au minimum trois propositions de logement pour L’ÉTUDIANT en adéquation avec les critères de L’ÉTUDIANT mais en adéquation avec la zone.
L’ESIAN s’engage à procurer tout habilitation ou mandat nécessaire en vue d’être conforme à la réglementation français en vigueur.
ARTICLE 6 - RÉMUNÉRATION
Les services proposés par l’ESIAN sont fournis aux tarifs en vigueur sur le SITE, selon l’offre publique proposée par l’ESIAN, lors de l’enregistrement de la commande par WlH. Les prix sont exprimés en euros, HT (et en TTC pour ESIAN personne morale) pour la compensation financière à acquitter auprès de L’ESIAN.
Les frais de services à acquitter auprès de WlH sont exprimés en euros, HT et TTC.
Le montant des frais de services à verser à WlH est soit de 30% du montant HT demandé par l’ESIAN ou 50 euros en cas d’accomplissement des prestations de services par l’ESIAN à titre gratuit.
L’ESIAN décide de son propre chef et sous sa responsabilité exclusive d’accorder éventuellement une facilité de paiement en plusieurs à L’ÉTUDIANT.
Une facture est établie par WlH et adressée à L’ÉTUDIANT lors de la fourniture des services commandés.
Ces honoraires seront payables par l’un des moyens de paiements mise à la disposition de L’ÉTUDIANT dans un délai de sept jours ( 7) à compter de la réception de la facture, et après approbation par l’ESIAN d’éxécuter la prestation dans les conditions définies dans ce présent contrat.
ARTICLE 7 - DUREE DU CONTRAT
Le contrat prendra effet à compter de la date de signature et de la réception de la confirmation de paiement. Le contrat prend fin lorsque L’ÉTUDIANT entrera en possession de son logement ou le cas contraire lorsque l’ESIAN aura déjà fait trois propositions…
ARTICLE 8 RESPONSABILITÉ DE WlH
L’ESIAN s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour la fourniture des services commandés par l’ÉTUDIANT dans le cadre d’une obligation de moyens.
WlH s’engage à s’assurer de la conformité des services fournis à l’ÉTUDIANT et à veiller à la bonne exécution des prestations de services au bénéfice de L’ÉTUDIANT dans le cadre d’une obligation de moyens.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT
En présence d’une méconnaissance ou d’un manquement à une obligation par l’une des parties au présent contrat, les Parties s’engagent à contacter à bref délai WlH pour trouver une solution amiable.
En présence d’un désistement de l’ESIAN, le cas échéant en présence d’une faute commises et avérée par WlH, l’ÉTUDIANT peut demander un remboursement partiel ou total, si la partie responsable du manquement contractuel n’est pas en capacité de mettre en conformité le Service.
WlH peut exiger à tout moment à L’ÉTUDIANT ou à l’ESIAN de fournir tous justificatifs utiles pour appuyer sa réclamation.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS - NULLITÉ PARTIELLE – NOTIFICATIONS
Le contrat ne peut être modifié que par accord écrit et exprès des parties. Toute modification sera formalisée dans un avenant écrit, dûment signé par les parties. Cet avenant sera alors considéré comme formant partie du Contrat.
ARTICLE 6 LES GARANTIES LÉGALES DU SERVICE
Wlh s’engage à fournir un service de qualité et conforme au contrat au sens de l’article L 217-5 du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l’ÉTUDIANT peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il appartient également à L’ÉTUDIANT de solliciter auprès de WlH, la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande de L’ÉTUDIANT.
Il appartient également à L’ÉTUDIANT de solliciter auprès de WlH la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Services a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande de L’ÉTUDIANT.
L’ÉTUDIANT peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
En cas de résolution de la vente, L’ÉTUDIANT est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’ÉTUDIANT lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts à L’ÉTUDIANT, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
ARTICLE 7 LE DROIT DE RÉTRACTION
L’ÉTUDIANT dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de WlH et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès de L’ÉTUDIANT et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Toutefois, si L’ÉTUDIANT souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration, il appartient à l’étudiant d’adresser à WlH une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétraction qui sont formalisées lors de la validation de la commande par L’ÉTUDIANT.
Dans ce cas, L’ÉTUDIANT ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du délai du droit de rétractation, le présent contrat est conclu de façon définitive dès la passation et validation de la commande par L’ÉTUDIANT après l’approbation de l’ESIAN selon les modalités précisées dans ce présent contrat cadre ESA.
A défaut pour WLH d’avoir recueilli l’accord exprès de L’ÉTUDIANT pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que L’ÉTUDIANT a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, L’ÉTUDIANT ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d’aucune somme à verser à WlH.
ARTICLE 8 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
WLH déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
L’ÉTUDIANT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 10 DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions du contrat cadre de services Aide à la Recherche de Logement et les opérations qui en découlent seront régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.