ETUDIANTS ETRANGERS EN FRANCE : BONNE NOUVELLE POUR VOTRE CHANGEMENT DE STATUT « VIE PRIVÉE ET FAMILIALE » (Par Aliou TALL)
Après l’obtention de son Master, un étudiant africain n’a pas pu faire un changement de statut d’étudiant à salarié, faute d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche pendant la durée de validité de son autorisation Provisoire de Séjour « Etudiant en recherche d’emploi » (APS, devenue RECE). Menant une vie amoureuse avec sa copine française, avec qui il a conclu un PACS (Pacte civil de solidarité), il a demandé au préfet un changement de statut pour obtenir un titre de séjour « Vie privée et familiale ». Le préfet a refusé sa demande, lui a servi une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et, pire encore, une interdiction de revenir sur le territoire français pendant 2 ans.
LE REFUS SYSTÉMATIQUE D’UN CHANGEMENT DE STATUT D’ÉTUDIANT Á « VIE PRIVÉE ET FAMILIALE » EST ILLÉGAL.
J’ai été sidéré par la sévérité de cette décision que j’ai estimée illégale et constitutive d’un excès de pouvoir. Je me suis engagé avec cet étudiant à faire un recours pour obtenir son annulation par le tribunal administratif. Par un jugement rendu il y a quelques jours, le tribunal nous a donné gain de cause. J’ai démontré que la décision du préfet, stéréotypée dans sa formulation et sa motivation, souffre d’un défaut d’examen sérieux et d’une violation de la loi. La décision préfectorale de refus de titre de séjour a été annulée ; l’interdiction du territoire français a été annulée ; et le tribunal a enjoint au préfet de délivrer à l’étudiant étranger un titre de séjour dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision.
Pour convaincre le tribunal qu’un étudiant étranger a le droit de changer de statut afin d’obtenir un titre de séjour « Vie privée et familiale », en lieu et place de son titre de séjour « Etudiant » qui est temporaire, j’ai invoqué le principe constitutionnel du droit à la famille, le principe communautaire du Droit à une vie privée et familiale normale posé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés Fondamentales (CEDH), et consacré des dispositions du code français des étrangers.
L’ÉTUDIANT ÉTRANGER A LE DROIT D’INVOQUER LE DROIT EUROPÉEN POUR FAIRE UN CHANGEMENT DE STATUT D’ÉTUDIANT Á « VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ».
Quand j’animais un cours de droit communautaire pour un Master 2 de l’université Gaston Berger de Saint Louis au Sénégal, j’enseignais à mes étudiants que pour tirer profit des droits sous-régionaux et des principes communautaires, il faut démontrer leur applicabilité directe, leur invocabilité directe par les usagers, et leur primauté effective sur les droits nationaux. Sinon cela reste de la soft law, inopérante devant les tribunaux. C’est ce que j’ai fait pour défendre cet étudiant étranger : J’ai fait valider par le tribunal que les dispositions internationales qui consacrent le droit à une vie familiale font partie de l’ordre juridique français, à partir du moment où elles énoncent des droits précis et non conditionnels, et produisent des effets directs dont les justiciables peuvent se prévaloir devant le juge.
Dès lors, il ne fait aucun doute que l’étudiant étranger a le droit de tomber amoureux de qui il, ou elle, veut ; de se marier ou se pacser avec la personne de son choix, quelle que soit la nationalité de celle-ci ; et de faire un changement de statut pour obtenir un titre de séjour « Vie privée et familiale ». Le tribunal nous a donné raison, et a consacré fermement le droit fondamental de l’étudiant étranger à mener une vie familiale et à réclamer un titre de séjour « Vie privée et familiale ». Le juge nous a donné raison sur ce seul argument, sans avoir besoin d’examiner les cinq autres moyens que j’ai déployés. C’est une bonne nouvelle pour les étudiants étrangers en France.
SUSPICIONS ILLÉGITIMES : TOUS LES ÉTRANGERS QUI SE MARIENT AVEC DES FRANҪAIS(ES) NE LE FONT PAS QUE POUR DES PAPIERS.
Il y a dix ans, j’ai participé à un groupe de travail interministériel sur le droit des étrangers, avant la première codification du droit des étrangers en France. Durant les travaux, alors qu’on étudiait les incriminations du délit de solidarité et du mariage gris, j’avertissais le ministre français de l’immigration sur le risque d’une suspicion généralisée de mariage de complaisance contre les étrangers qui se marient à des français(es), et qui demandent par la suite un premier titre de séjour ou un changement de statut.
Malheureusement, la réalité des relations entre l’administration française et les étrangers en France me donne encore raison. Malgré que le Conseil d’Etat français ait consacré en 1996 le droit de toute personne à une vie privée et familiale normale ; malgré que la Cour européenne des droits de l’homme en ait ainsi décidé dans un arrêt de principe en 2014 ; malgré que le Conseil Constitutionnel français ait jugé illégal le délit de solidarité, à travers l’affaire Cédric Herrou en 2018, des étrangers demandeurs de titre de séjour « Vie privée et familiale » ou postulant à la nationalité française sont toujours sanctionnés pour des suspicions d’aide au séjour irrégulier et de mariage de complaisance. Il arrive de plus en plus que des préfectures fassent des signalements au procureur pour suspicion de mariage frauduleux, lorsqu’un étranger demande un titre de séjour pour raison conjugale. Que des étrangers, à cause de ces suspicions, soient maintenus dans une précarité administrative avec des récépissés renouvelés incessamment, qui ne les autorisent pas de travailler. Or, en droit français, la fraude ne se présume pas, elle doit être prouvée par celui qui l’invoque.
Je vous conseille donc, avant de déposer votre demande de titre de séjour pour raison conjugale, de constituer un dossier qui démontre l’ancienneté de votre séjour, le caractère effectif et affectif de votre vie commune, votre insertion sociale et vos perspectives d’insertion professionnelle ; et de l’agrémenter d’une lettre de motivation argumentée en fait et en droit. Aucune administration n’a le droit de s’immiscer dans votre vie sentimentale, d’entrer dans vos cœurs pour jauger votre amour ou vous dicter le choix de votre conjoint(e).
(Au demeurant, je vous déconseille d’improviser ou de forcer un mariage ou un PACS, juste pour obtenir un titre de séjour, avec des schémas du genre : Mamadou, finalement j’accepte tes avances que j’avais refusées il y a deux ans. Je vois que tu es un mec bien. Par contre il faut qu’on se marie le mois prochain, j’ai besoin de régulariser ma situation, comme tu as la nationalité française. Mamadou, obnubilé par la fille, accepte illico. Résultat de la procédure : OQTF, pour mariage gris).
© Aliou TALL.