ARTICLE 1 DÉFINITION DES PARTIES
The Nweh Framework, société par actions simplifiée (SAS) à mission, immatriculée sous le n° 990 496 341 RCS Bobigny, au capital social de 194 192 euros, dont le siège social est situé 7 Place du 11 Novembre 1918, 93000 Bobigny, exerçant sous le nom commercial World like Home, représentée par Monsieur Andrew EFUETNGUNG ATEM, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée “WlH”, d’une part
ET
L’ÉTUDIANT
ET
”L’ESIAN”
L’ESIAN est une personne physique, le cas échéant une personne morale qui propose les services prévus par ce présent contrat et décrit ci-dessous,
L’ÉTUDIANT est une personne physique qui suit ou envisage une formation universitaire, une formation professionnelle ou toutes formations sanctionnées par un diplôme, un certificat professionnel, une habilitation professionnelle ou récemment diplômée (de moins de deux ans).
Les Parties déclarent être juridiquement capables de conclure le présent Contrat Cadre de Services ESA, dont les Conditions Générales de Services sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 2 LE CHAMP APPLICATION
Le présent contrat cadre des services ESA s’applique, sans restriction, ni réserve à tout achat des services de World like Home proposés par “l’ESIAN” aux “ÉTUDIANTS”.
Celles-ci ont pour vocation in fine de préciser aux Parties, les conditions et les modalités de la prise de commande, de paiement et fourniture de services commandés par l’Étudiant.
Celles-ci ont pour finalité de permettre à L’ÉTUDIANT de connaître avec exactitude la nature des prestations de services fournis, les obligations contractuelles de chacune des parties.
L’ÉTUDIANT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’acte d’achat sont de la seule responsabilité exclusive de l’ÉTUDIANT.
Les Conditions Générales d’Utilisation et le Code de Déontologie des Esians – Conseillers sont applicables au présent contrat cadre de service ESA, elles font partie intégrante de ce présent contrat.
Ces conditions générales de ce présent contrat pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de L’ÉTUDIANT est en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
WlH est une start up innovante qui accompagne de A à Z les ÉTUDIANTS en mobilité. Cet accompagnement facilite l’accueil, l’installation et l’intégration d’ÉTUDIANTS en mobilité à travers différents services.
Par les présent contrat (ci-après “ le Contrat”), les Parties se sont entendu définir les conditions selon lesquelles elles coopéreront dans le cadre de la réalisation de ces prestations, en respectant l’ensemble des lois françaises.
ARTICLE 3 OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre d’une collaboration effective entre les Parties dans l’exécution des prestations de services de ce présent contrat, l’ESIAN s’engage à exécuter les services prévus à l’article 4 du présent contrat, en contrepartie du versement de la compensation par L’ÉTUDIANT sous la forme convenue entre les parties.
WlH s’engage à s’assurer de la bonne exécution des prestations validées dans ce contrat et du respect des obligations contractuelles de chacune des Parties au présent contrat Cadre ESA .
ARTICLE 4 NATURE ET ÉTENDUE DES PRESTATIONS
L’ESIAN s’engage à exécuter les prestations de services et à fournir ses meilleurs efforts dans l’accomplissement des diligences et démarches en relation directe avec les prestations choisies par l’ÉTUDIANT.
Les prestations sont organisées selon trois niveaux d’accompagnement : ANGE GARDIEN, ANGE GARDIEN BIS et ANGE GARDIEN PLUS.
1. Prestations du pack ANGE GARDIEN (orientation et admission)
Le pack « ANGE GARDIEN » comprend deux prestations principales.
1.1 Réalisation d’un bilan d’orientation scolaire et professionnel
Ce bilan comprend notamment :
- l’identification d’un projet professionnel comportant des recommandations de métiers adaptés au profil de l’ÉTUDIANT ;
- l’identification d’un projet académique comportant des recommandations de formations et d’établissements cohérents avec ce projet ;
- des recommandations d’enquêtes métiers et formations à réaliser par l’ÉTUDIANT ;
- une estimation des besoins et des ressources nécessaires à la réalisation du projet ;
- une formalisation d’une déclaration de projet académique et professionnel.
Ce bilan constitue un outil d’aide à la décision fondé sur les informations communiquées par l’ÉTUDIANT et structurées dans son Jumeau Numérique Cognitif.
1.2 Préparation aux entretiens pédagogiques ou oraux d’admission
Cette prestation comprend :
- la préparation aux entretiens pédagogiques ;
- la simulation d’oraux d’admission ;
- l’accompagnement méthodologique à la présentation du projet académique.
2. Prestations du pack ANGE GARDIEN BIS (procédure de mobilité et visa)
Le pack « ANGE GARDIEN BIS » comprend l’ensemble des prestations du pack « ANGE GARDIEN », ainsi que :
- l’assistance dans la préparation du dossier de demande de visa étudiant ;
- l’accompagnement dans la constitution des pièces administratives nécessaires ;
- la préparation aux entretiens liés à la procédure de visa ;
- l’accompagnement dans la compréhension des démarches administratives liées à la mobilité internationale.
L’ESIAN intervient exclusivement en qualité d’accompagnateur. La décision d’octroi du visa relève exclusivement des autorités consulaires compétentes.
3. Prestations du pack ANGE GARDIEN PLUS (installation et intégration en France)
Le pack « ANGE GARDIEN PLUS » comprend l’ensemble des prestations des packs « ANGE GARDIEN » et « ANGE GARDIEN BIS », ainsi que :
- l’accueil de l’ÉTUDIANT dans la ville d’arrivée ;
- l’accompagnement dans les premières démarches administratives d’installation ;
- l’assistance à l’intégration académique et locale ;
- la recherche et la sécurisation d’une solution de logement adaptée à l’arrivée de l’ÉTUDIANT.
Dans le cadre du pack « ANGE GARDIEN PLUS », la prestation de recherche de logement constitue une obligation de résultat, sous réserve :
- de la transmission complète des informations nécessaires par l’ÉTUDIANT ;
- du respect des délais administratifs ;
- de l’absence de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de WlH ou de l’ESIAN.
4.Autres Services
L’ESIAN peut proposer tout autres services utiles à l’ÉTUDIANT.
WlH s’engage, pendant toute la durée du contrat, à fournir et à veiller à l’exécution des prestations suivantes :
- Accompagner l’ESIAN dans l’accomplissement de ses prestations de services afin de mettre en œuvre les meilleurs efforts pour satisfaire les demandes de L’ÉTUDIANT.
2.2. L’ÉTUDIANT est invité à soumettre toutes ses questions relatives à son admission, la demande de visa, son arrivée, installation et intégration sur Esa Community disponible à l’adresse : https://world-like-home.community/ .
Article 5 OBLIGATIONS DES PARTIES
Dans le cadre de l’accomplissement des prestations de services décrit à l’article 2 du présent contrat cadre Esa, WLH et ESIAN sont tenus à accomplir avec soin les diligences, à dispenser une information vérifiée et de qualité à L’ÉTUDIANT dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les parties conviennent que L’ÉTUDIANT financera ses frais liés à la recherche de logement et toute autre facture émanant d’un tiers que ce soit une personne physique ou une personne morale à ce présent contrat.
L’ÉTUDIANT est de communiquer en temps utile les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande, L’ÉTUDIANT s’engage à fournir toutes les informations qui concourent et facilitent la réalisation des prestations de services de ce présent contrat.
Les informations communiquées par WlH ou l’ESIAN seront basées sur son expérience et ses connaissances mises à jour régulièrement dans l’accompagnement des étudiants et doctorants en France.
ARTICLE 6 TARIFS ET RÉMUNÉRATION
Les services proposés par l’ESIAN sont fournis aux tarifs en vigueur sur le SITE, selon l’offre publique proposée par l’ESIAN, lors de l’enregistrement de la commande par WlH. Les prix sont exprimés en euros, HT (et en TTC pour ESIAN personne morale) pour la compensation financière à acquitter auprès de L’ESIAN .
Les frais de services à acquitter auprès de WlH sont exprimés en euros, HT et TTC.
L’ESIAN décide de son propre chef et sous sa responsabilité exclusive d’accorder éventuellement une facilité de paiement en plusieurs fois à L’ÉTUDIANT.
Une facture est établie par WlH et adressée à L’ÉTUDIANT lors de la fourniture des services commandés.
Ces honoraires seront payables par l’un des moyens de paiements mise à la disposition de L’ÉTUDIANT dans un délai de sept jours ( 7) à compter de la réception de la facture, et après approbation par l’ESIAN d’éxécuter la prestation dans les conditions définies dans ce présent contrat.
ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ DE WlH
WlH s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour la fourniture des services commandés par l’ÉTUDIANT dans le cadre d’une obligation de moyens.
WlH s’engage à s’assurer de la conformité des services fournis à l’ÉTUDIANT et à veiller à la bonne exécution des prestations de services au bénéfice de L’ÉTUDIANT.
ARTICLE 8 LES GARANTIES LÉGALES DU SERVICE
WlH s’engage à fournir un service de qualité et conforme au contrat au sens de l’article L 217-5 du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l’ÉTUDIANT peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il appartient également à l’étudiant de solliciter auprès de WlH, la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande de L’ÉTUDIANT.
Il appartient également à L’ÉTUDIANT de solliciter auprès de WlH la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Services a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande de L’ÉTUDIANT.
L’ÉTUDIANT peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
En cas de résolution de la vente, L’ÉTUDIANT est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’ÉTUDIANT lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts à L’ÉTUDIANT, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
ARTICLE 9 LE DROIT DE RÉTRACTION
L’ÉTUDIANT dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de WlH et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès de L’ÉTUDIANT et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Toutefois, si L’ÉTUDIANT souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration du délai de rétractation, il perte son droit de rétraction.
Dans ce cas, L’ÉTUDIANT ayant donné son accord pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du délai du droit de rétractation, le présent contrat est conclu de façon définitive dès la passation et validation de la commande par L’ÉTUDIANT après l’approbation de l’ESIAN selon les modalités précisées dans ce présent contrat cadre ESA.
ARTICLE 10 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
WLH déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
ARTICLE 11 DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat ESA prend effet à compter du paiement complet du prix. Elle prend fin une fois le SERVICE rendu à L’ÉTUDIANT. Le délai maximal du présent contrat est de neuf (9) mois à compter de la validation de la commande.
Toutefois, les PARTIES peuvent librement convenir à la demande ou sur proposition de WlH d’une date de fin de contrat différente de celle mentionnée dans l’article 9.1.
ARTICLE 12 RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT
En présence d’une méconnaissance ou d’un manquement à une obligation par l’une des parties au présent contrat, les Parties s’engagent à contacter à bref délai WlH pour trouver une solution amiable.
En présence d’un désistement de l’ESIAN, le cas échéant en présence d’une faute commises et avérée par WLH, l’ÉTUDIANT peut demander un remboursement partiel ou total, si la partie responsable du manquement contractuel n’est pas en capacité de mettre en conformité le Service.
WlH peut exiger à tout moment à L’ÉTUDIANT ou à l’ESIAN de fournir tous justificatifs utiles pour appuyer sa réclamation.
ARTICLE 13 MODIFICATIONS - NULLITÉ PARTIELLE – NOTIFICATIONS
Le Contrat ne peut être modifié que par accord écrit et exprès des parties. Toute modification sera formalisée dans un avenant écrit, dûment signé par les PARTIES et sous réserve de l’agrément de WlH. Cet avenant sera alors considéré comme faisant partie du Contrat.
ARTICLE 14 DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions du contrat cadre de services ESA et les opérations qui en découlent seront régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.