Article 1 Définition des parties
Entre
World like Home, une startup innovante intervenant dans l’accompagnement A à Z des étudiants en mobilité, immatriculée sous le n° 914 249 305 00014 RCS LE MANS, dont le siège social est situé 26 rue Edgar Brandt, 72000 LE MANS, représenté par Monsieur Andrew EFUETNGUNG ATEM dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée sous l’acronyme, “ WlH”
ET
L’ÉTUDIANT,
ET
La FAMILLE D’ACCUEIL.
Ci-après dénommées individuellement “la Partie” et collectivement “ les Parties”.
La FAMILLE D’ACCUEIL est une personne physique qui propose les services prévus par ce présent contrat et décrit ci-dessous,
L’ÉTUDIANT est une personne physique qui suit ou envisage de suivre une formation universitaire, une formation professionnelle ou toutes formations sanctionnées par un diplôme, un certificat professionnel, une habilitation professionnelle ou récemment diplômée (de moins de deux ans).
L’ÉTUDIANT déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 2 Le champ d’application
Le présent contrat cadre des services de FAMILLE D’ACCUEIL s’applique, sans restriction, ni réserve à toute mise en relation entre la FAMILLE D’ACCUEIL et l’ÉTUDIANT à travers WlH.
Celles-ci ont pour finalité de permettre à l’ÉTUDIANT de connaître avec exactitude la nature des services fournis et les obligations contractuelles de chacune des parties.
Les Conditions Générales d’Utilisation du SITE sont applicables au présent contrat cadre de services Famille d’Accueil, elles font partie intégrante de ce présent contrat.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
WlH est une start up innovante qui accompagne de A à Z les ÉTUDIANTS en mobilité. Cet accompagnement facilite l’accueil, l’installation et l’intégration d’étudiants en mobilité à travers différents services.
Par les présent contrat (ci-après “ le Contrat”), les Parties se sont entendu définir les conditions selon lesquelles elles coopéreront dans le cadre de la réalisation de ces prestations, en respectant l’ensemble des lois françaises.
ARTICLE 3 OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre d’une collaboration effective entre les Parties dans l’exécution des prestations de services de ce présent contrat, la FAMILLE D’ACCUEIL s’engage à exécuter personnellement les services prévus à l’article 4 du présent contrat, en contrepartie du versement de la compensation par l’ÉTUDIANT sous la forme convenue entre les parties.
WlH s’engage à s’assurer de la bonne exécution des prestations validées dans ce contrat.
ARTICLE 4 NATURE ET ÉTENDUE DES PRESTATIONS
La FAMILLE D’ACCUEIL s’engage personnellement, pendant toute la durée du contrat, à loger l’étudiant suivant les conditions définies dans ce contrat.
En présence d’une demande de l’ÉTUDIANT, WlH peut le mettre en relation avec un agent immobilier ou un bailleur pour trouver son logement à proximité de son lieu de scolarité.
WlH s’engage, pendant toute la durée du contrat à fournir toutes les informations en relation directe avec l’exécution du présent contrat dans un délai raisonnable.
Article 5 Obligations des parties
Le contrat étant conclu par l’ÉTUDIANT avec la FAMILLE D’ACCUEIL en raison de son expérience et de sa capacité à loger l’ ÉTUDIANT, la FAMILLE D’ACCUEIL s’engage à exécuter elle-même l’exécution de la prestation, l’accomplissement des obligations ne peuvent être sous-traiter ou confiés à un tiers sous quelque forme que ce soit.
Cet engagement contractuel pris par la FAMILLE D’ACCUEIL constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle l’ÉTUDIANT n’aurait pas conclu le contrat.
Les parties conviennent que l’ÉTUDIANT sera hébergé par la FAMILLE D’ACCUEIL pour une durée initiale de [] semaine(s) à son arrivée dans la ville du [].
L’ÉTUDIANT s’engage à respecter le cadre de vie familiale pendant toute la durée de son accueil.
L’ÉTUDIANT s’engage à fournir sur demande des Parties, une attestation d’assurance de responsabilité civile en cours de validité et dans la durée de l’exécution du présent contrat.
A l’issue de la durée d’hébergement initiale, soit l’ÉTUDIANT à trouver son propre logement, soit les parties peuvent également convenir d’une prolongation du séjour au sein de la FAMILLE D’ACCUEIL.
ARTICLE 6 TARIFS ET RÉMUNÉRATION
- Les services proposés par la FAMILLE D’ACCUEIL sont fournis aux tarifs en vigueur sur WlH Marketplace, selon l’offre publique proposée par la FAMILLE D’ACCUEIL lors de l’enregistrement de la commande par WlH. Les prix sont exprimés en euros, HT pour la compensation financière à acquitter auprès de la FAMILLE D’ACCUEIL. Les frais de services à acquitter auprès de WlH sont exprimés en euros, HT et TTC.
- Le paiement demandé à l’ÉTUDIANT correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.
- Une facture est établie par WlH et adressée à l’ÉTUDIANT lors de la fourniture des services commandés.
En contrepartie des prestations de services exécutées par WlH, l’ÉTUDIANT doit verser à WlH un montant de [].
WlH se chargera de verser à la FAMILLE D’ACCUEIL un montant de [] dans un délai de sept jours maximum à compter de la date de réception des fonds hors week-ends et jours fériés.
Le montant ci-dessus mentionné correspond à une semaine d’hébergement. L’ÉTUDIANT paiera directement à la FAMILLE D’ACCUEIL le même montant par semaine pour les semaines restantes, le cas échéant.
ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ DE WlH
WlH s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour la fourniture des services commandés par l’ÉTUDIANT dans le cadre d’une obligation de moyens.
WlH n’engage pas sa responsabilité en cas de dommages causés par l’ÉTUDIANT lors de son séjour au sein de la FAMILLE D’ACCUEIL.
L’ÉTUDIANT doit avoir une attestation d’assurance de responsabilité en cours de validité au moment de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 8 LES GARANTIES LÉGALES DU SERVICE
WlH s’engage à fournir un service de qualité et conforme au contrat au sens de l’article L 217-5 du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l’ÉTUDIANT peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau service conforme, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il appartient également à l’étudiant de solliciter auprès de WlH, la mise en conformité des services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau service conforme. La mise en conformité du service a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande de L’ÉTUDIANT.
L’ÉTUDIANT peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation. En cas de résolution de la vente, l’ÉTUDIANT est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’ÉTUDIANT lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts à l’ÉTUDIANT, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Compte tenu de la nature des services fournis dans le cadre de présent contrat, les commandes passées par l’ÉTUDIANT ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par l’ÉTUDIANT.
ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
WlH déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
ARTICLE 10 DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat de FAMILLE D’ACCUEIL prend effet à compter du paiement complet du prix. Le contrat prend fin à l’issue d’un délai minimum d’une semaine et le cas échéant, un délai maximum de trois mois après l’arrivée de l’ÉTUDIANT chez la FAMILLE D’ACCUEIL ou à défaut, cinq mois à compter de la validation de la commande.
ARTICLE 11 RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT
En présence d’une méconnaissance ou d’un manquement à une obligation par l’une des parties au présent contrat, la FAMILLE D’ACCUEIL et L’ÉTUDIANT s’engagent à contacter à bref délai WlH pour trouver une solution amiable.
En présence d’un désistement de la FAMILLE D’ACCUEIL, l’ÉTUDIANT peut demander un remboursement partiel ou total.
WlH peut exiger à tout moment à l’ÉTUDIANT ou à la FAMILLE D’ACCUEIL de fournir tous justificatifs utiles pour appuyer sa réclamation.
ARTICLE 12 MODIFICATIONS - NULLITÉ PARTIELLE – NOTIFICATIONS
Le Contrat ne peut être modifié que par accord écrit et exprès des parties. Toute modification sera formalisée dans un avenant écrit, dûment signé par les PARTIES et sous réserve de l’agrément de WlH. Cet avenant sera alors considéré comme faisant partie du Contrat.
ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes contrat cadre de services de FAMILLE D’ACCUEIL et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 La gestion des litiges.
En présence d’une réclamation de l’une des parties, celles-ci sont tenues d’informer WlH à bref délai afin que WlH puisse mettre en place une conciliation entre les parties afin d’aboutir à une résolution du litige.
Par ailleurs, en cas d’échec de la conciliation ou à défaut de conciliation, tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes contrat pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la FAMILLE D’ACCUEIL et l’ÉTUDIANT seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’ÉTUDIANT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends.