Article 1 Définition des parties
Entre
World like Home, une startup innovante intervenant dans l’accompagnement A à Z des étudiants en mobilité, immatriculée sous le n° 914 249 305 00014 RCS LE MANS, dont le siège social est situé 26 rue Edgar Brandt, 72000 LE MANS, représenté par Monsieur Andrew EFUETNGUNG ATEM dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée sous l’acronyme, “ WlH”
ET
L’ÉTUDIANT,
ET
La FAMILLE D’ACCUEIL.
Ci-après dénommées individuellement “la Partie” et collectivement “ les Parties”.
La FAMILLE D’ACCUEIL est une personne physique qui propose les services prévus par ce présent contrat et décrit ci-dessous,
L’ÉTUDIANT est une personne physique qui suit ou envisage de suivre une formation universitaire, une formation professionnelle ou toutes formations sanctionnées par un diplôme, un certificat professionnel, une habilitation professionnelle ou récemment diplômée (de moins de deux ans).
Article 2 : Le champ d’application
Le présent contrat cadre des services de FAMILLE D’ACCUEIL s’applique, sans restriction, ni réserve à toute mise en relation entre la FAMILLE D’ACCUEIL et l’ÉTUDIANT à travers WlH.
Celles-ci ont pour finalité de permettre à l’ÉTUDIANT de connaître avec exactitude la nature des services fournis et les obligations contractuelles de chacune des parties.
Les Conditions Générales d’Utilisation du SITE sont applicables au présent contrat cadre de services Famille d’Accueil, elles font partie intégrante de ce présent contrat.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
WlH est une start up innovante qui accompagne de A à Z les ÉTUDIANTS en mobilité. Cet accompagnement facilite l’accueil, l’installation et l’intégration d’étudiants en mobilité à travers différents services.
Article 3 : Objet du Contrat et Obligations des parties
Le contrat étant conclu par l’ÉTUDIANT avec la FAMILLE D’ACCUEIL en raison de son expérience et de sa capacité à loger l’ ÉTUDIANT, la FAMILLE D’ACCUEIL s’engage à exécuter elle-même l’exécution de la prestation, l’accomplissement des obligations ne peuvent être sous-traiter ou confiés à un tiers sous quelque forme que ce soit.
Cet engagement contractuel pris par la FAMILLE D’ACCUEIL constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle l’ÉTUDIANT n’aurait pas conclu le contrat.
Les parties conviennent que l’ÉTUDIANT sera hébergé par la FAMILLE D’ACCUEIL pour une durée initiale de [] semaine(s) à son arrivée au [].
L’ÉTUDIANT s’engage à respecter le cadre de vie familiale pendant toute la durée de son accueil.
L’ÉTUDIANT s’engage à fournir sur demande des Parties, une attestation d’assurance de responsabilité civile en cours de validité et dans la durée de l’exécution du présent contrat.
A l’issue de la durée d’hébergement initiale, soit l’ÉTUDIANT à trouver son propre logement, soit les parties peuvent également convenir d’une prolongation du séjour au sein de la FAMILLE D’ACCUEIL.
ARTICLE 4 : TARIFS ET RÉMUNÉRATION
- Les services proposés par la FAMILLE D’ACCUEIL sont fournis aux tarifs en vigueur sur WlH Marketplace, selon l’offre publique proposée par la FAMILLE D’ACCUEIL lors de l’enregistrement de la commande par WlH. Les prix sont exprimés en euros, HT pour la compensation financière à acquitter auprès de la FAMILLE D’ACCUEIL. Les frais de services à acquitter auprès de WlH sont exprimés en euros, HT et TTC.
- Le paiement demandé à l’ÉTUDIANT correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.
- Une facture est établie par WlH et adressée à l’ÉTUDIANT lors de la fourniture des services commandés.
En contrepartie des prestations de services exécutées par WlH, l’ÉTUDIANT doit verser à WlH un montant de [].
WlH se chargera de verser à la FAMILLE D’ACCUEIL un montant de [] dans un délai de sept jours maximum à compter de la date de réception des fonds hors week-ends et jours fériés.
Le montant ci-dessus mentionné correspond à une semaine d’hébergement. L’ÉTUDIANT paiera directement à la FAMILLE D’ACCUEIL le même montant par semaine pour les semaines restantes, le cas échéant.
Compte tenu de la nature des services fournis dans le cadre de présent contrat, les commandes passées par l’ÉTUDIANT ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par l’ÉTUDIANT.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE WlH
WlH s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour la fourniture des services commandés par l’ÉTUDIANT dans le cadre d’une obligation de moyens.
WlH n’engage pas sa responsabilité en cas de dommages causés par l’ÉTUDIANT lors de son séjour au sein de la FAMILLE D’ACCUEIL.
L’ÉTUDIANT doit avoir une attestation d’assurance de responsabilité en cours de validité au moment de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
WlH déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
ARTICLE 7 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat de FAMILLE D’ACCUEIL prend effet à compter du paiement par l’étudiant. Le contrat prend fin à l’issue d’un délai minimum d’une semaine et le cas échéant, un délai maximum de trois mois après l’arrivée de l’ÉTUDIANT chez la FAMILLE D’ACCUEIL ou à défaut, cinq mois à compter de la validation de la commande.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT
En présence d’un désistement de la FAMILLE D’ACCUEIL, l’ÉTUDIANT peut demander un remboursement partiel ou total.
WlH peut exiger à tout moment à l’ÉTUDIANT ou à la FAMILLE D’ACCUEIL de fournir tous justificatifs utiles pour appuyer sa réclamation.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS - NULLITÉ PARTIELLE – NOTIFICATIONS
Le Contrat ne peut être modifié que par accord écrit et exprès des parties. Toute modification sera formalisée dans un avenant écrit, dûment signé par les PARTIES et sous réserve de l’agrément de WlH. Cet avenant sera alors considéré comme faisant partie du Contrat.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes contrat cadre de services de FAMILLE D’ACCUEIL et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 : La gestion des litiges.
En présence d’une réclamation de l’une des parties, celles-ci sont tenues d’informer WlH à bref délai afin que WlH puisse mettre en place une conciliation entre les parties afin d’aboutir à une résolution du litige.
Par ailleurs, en cas d’échec de la conciliation ou à défaut de conciliation, tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes contrat pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la FAMILLE D’ACCUEIL, WlH et/ou l’ÉTUDIANT devront être portés, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de Parties, ou d’appel en garantie, devant les Tribunaux compétents du Mans (72), lieu du siège social de World like Home, auxquels les Parties attribuent compétence, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par les règles d’ordre public notamment du Droit de la consommation.