Merci pour votre réponse.
J’ai déjà rédigé une lettre de recours gracieux à la Commission à Nantes.
Je vous l’envoie.
Pouvez-vous la vérifier ?
Objet : Demande de recours gracieux contre la décision de refus de délivrance d’un visa long séjour pour études.
Madame, Monsieur la Consule,
Par la présente lettre, j’ai l’honneur de vous adresser un recours gracieux dirigé contre votre prise de décision défavorable. En effet, en date du 19 avril 2021, notifiée le 21 avril 2021, ma demande pour un visa long séjour me permettant de suivre une formation pour la préparation d’un CAP en Pâtisserie a été refusée pour le motif suivant : « Il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que vous séjournerez en France à d’autres fins que celles pour lesquelles vous demandez un visa pour études. »
En faisant un contrôle sur le caractère sérieux de mon projet d’études, la consule générale a violé le droit de l’Union européenne.
En effet, dans un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les États membres sont tenus de délivrer un visa à fins d’études au demandeur ayant satisfait aux exigences figurant aux articles 6 et 7 de ladite directive, qui régissent de manière exhaustive les conditions d’admission des étudiant·e·s étranger·e·s à fins d’études sur le territoire d’un État-membre (CJUE, 10 septembre 2014, Mohamed Ali Ben Alaya c/Bundesrepublik Deutschland, Aff. C‐491/13). Ces articles exigent qu’un·e étudiant·e étranger·e dispose d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, d’études et de retour, d’une connaissance suffisante de la langue du programme d’études qu’il suivra et de la preuve du paiement des droits d’inscription exigés par l’établissement.
Une fois ces conditions remplies, la directive ne prévoit la possibilité de refuser un titre de séjour que pour des motifs tenant à l’existence d’une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
Par conséquent, l’administration ne peut refuser la délivrance d’un visa au motif d’une prétendue absence de sérieux du projet d’études de l’étudiante.
Or, en l’espèce, je remplis toutes les conditions prévues aux articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE relative à l’admission des étudiant·e·s étranger·e·s.
- Je possède le diplôme nécessaire pour entrer dans cette formation;
- J’ai passé avec succès le DELF B2, demandé pour entrer en CAP ;
- J’ai déjà une attestation d’inscription à L’INBP de Rouen, qui sont prêts à m’accueillir, lorsque j’aurais obtenu ce visa long séjour ;
- J’ai aussi une attestation de la « FRENCH IN NORMANDY » pour des cours de français intensif et un hébergement en famille d’accueil ;
- J’ai fourni les preuves démontrant que je disposais de ressources financières suffisantes pour couvrir mes frais durant le séjour en France ;
- J’ai également une expérience en France en tant que pâtissière dans une boulangerie pâtisserie;
- Ne pas entrer dans cette formation me rendrait dans l’incapacité de réaliser mon projet de devenir pâtissière et propriétaire d’une pâtisserie au Japon ; Poste qui exige des connaissances et des compétences uniques, que seule la France est capable de m’offrir, pays reconnu à travers le monde pour l’excellence de son savoir-faire et la qualité de ses pâtisseries.
La décision contestée est donc illégale, car prise en violation du droit de l’Union européenne.
Compte tenu de ces remarques et de ces éléments, je me permets de vous demander de revenir sur votre décision et de m’autoriser à obtenir ce visa de long séjour pour pouvoir suivre cette formation en CAP pâtisserie à l’INBP de Rouen, afin de réaliser mon projet.
En comptant sur la considération que vous accorderez à ma demande, je demeure à votre entière disposition pour toute question ou remarque et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur la Consule, l’expression de mes salutations distinguées.
Est-ce qu’il faut que je présente aussi des documents justificatifs supplémentaires à la Commission ?
Cordialement,
