Dans une question écrite posée au Sénat, M. Jean-Yves Leconte met en lumière les défis auxquels sont confrontés les étudiants étrangers dans leurs démarches pour obtenir des visas long séjour pour la France. Pointant du doigt le rôle de Campus France et l’absence de données clés, le processus de demande de visa est sous le feu des projecteurs.
Photo campusfrance.org
Dans un pays reconnu pour son système d’éducation de qualité et son riche patrimoine culturel, de nombreux étudiants étrangers aspirent à venir en France pour poursuivre leurs études supérieures. Cependant, les coulisses de ce processus ne sont pas aussi simples qu’elles n’en ont l’air. Monsieur le Sénateur Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France - SER), a récemment soulevé un certain nombre de préoccupations concernant les demandes de visas long séjour portant la mention « étudiant », lançant ainsi un débat autour des barrières potentielles et des lacunes dans les procédures actuelles.
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La question, publiée le 15 septembre 2022, aborde la question sensible de l’accès aux visas étudiants en France. M. Leconte pointe du doigt le rôle de Campus France, un acteur clé dans le processus, ainsi que l’absence de certaines données cruciales dans le rapport annuel de l’organisme. Alors que Campus France est censé faciliter la mobilité étudiante en France, des interrogations subsistent sur l’efficacité réelle de ce passage obligé.
L’une des préoccupations majeures soulevées par Monsieur le Sénateur est le délai d’attente pour obtenir un rendez-vous dans les consulats. Cette année-là, les étudiants doivent parfois patienter plusieurs mois pour avoir la possibilité de déposer leur demande de visa. Cette situation, sans aucun doute, complique les projets académiques et professionnels des étudiants, en ajoutant une dose d’incertitude à leur parcours.
En outre, la pertinence du processus impliquant Campus France est remise en question. Beaucoup d’étudiants qui ont déjà été acceptés par des établissements d’enseignement supérieur en France considèrent ce passage comme une formalité administrative inutile. M. Leconte souligne que cela peut même ajouter des charges financières supplémentaires aux étudiants, sans réelle valeur ajoutée à leur expérience.
La réponse du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, publiée le 12 janvier 2023, apporte des éclaircissements sur la procédure. Cependant, des questions demeurent quant à l’accès aux consulats pour déposer les demandes de visa, en particulier pour les étudiants originaires de pays où aucun consulat français n’est présent.
Dans l’ensemble, cette question au Sénat a mis en lumière les défis et les incohérences du processus de demande de visa étudiant en France. Alors que le pays continue d’être une destination de choix pour les étudiants du monde entier, il est crucial d’examiner de près les obstacles potentiels qui pourraient entraver leur cheminement académique et professionnel.
Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 15/09/2022
M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conditions d’examen des demandes de visas long séjour portant la mention « étudiant » faites dans nos consulats. En effet, Campus France produit chaque année un document sur les chiffres clés de la mobilité étudiante dans le monde. Mais concernant la France, des données essentielles sur les obstacles à l’accès à un visa de long séjour portant la mention « étudiant » et valant titre de séjour la première année, ou au renouvellement du titre ne figurent pas dans ce rapport.
Ainsi, dans de très nombreux pays d’origine les demandes de visa « étudiant » pour la France, qui s’effectuent parfois loin du domicile de l’étudiant, constituent en soit une barrière à l’accès à notre territoire, surtout lorsque comme cette année l’attente pour obtenir un rendez-vous peut durer plusieurs mois.
Enfin, il constate que dans plusieurs pays, le passage obligé par Campus France avant de déposer une demande de visa au consulat, n’a pour l’étudiant aucun intérêt, puisqu’il est déjà accepté par un établissement d’enseignement supérieur en France. Ainsi, la grande majorité des passages devant Campus France relève d’une obligation administrative qui n’apporte rien à l’étudiant, mais permet à l’établissement à autonomie financière (souvent l’Institut français) qui accueille le service local de Campus France, de vendre une prestation supplémentaire et d’améliorer son autofinancement. Ainsi, la France finance ses instituts « sur le dos » des jeunes candidats souhaitant faire des études en France. Pire, le service Campus France peut émettre un avis négatif sur la demande de visa, sans que l’étudiant n’en soit informé. Il poursuit alors des démarches longues et coûteuses pour déposer une demande de visa au consulat (garantie de ressources, logement, assurance) tout en ignorant qu’il n’a aucune chance d’obtenir son visa. Cela conduit à un refus de visa non correctement motivé, puisqu’appuyé sur un avis de Campus France (avis SCAC ndlr) qui reste confidentiel et ne peut faire l’objet d’une procédure contradictoire de contestation, et le jeune aura perdu du temps, parfois une année scolaire, en renonçant à rechercher d’autres options vers d’autres pays.
Ainsi, il lui demande que Campus France indique dans son rapport d’activité les éléments suivants : chaque année et par pays le nombre d’étudiants qui abandonne en cours leurs études en France ; par pays le nombre d’avis négatifs émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France, le nombre de visas étudiants demandés et le nombre de visas accordés, en précisant pour chaque pays entre les étudiants disposant d’un baccalauréat français et ceux disposant d’un diplôme étranger ; par pays le temps moyen constaté en juin, juillet et août d’une part pour un dépôt de demande de visa étudiant et, d’autre part, pour l’instruction de celui-ci. Enfin, il lui demande quelles voies il envisage de mettre en place avec le ministère de l’intérieur pour que les étudiants originaires de pays où il n’y pas de consulat français permettant de déposer une demande de visa de long séjour, ou lorsqu’ils sont ressortissants d’un pays non soumis à une obligation de visa de court séjour Schengen, puissent déposer directement en France une demande de titre de séjour « étudiant », sans avoir à effectuer des démarches préalables coûteuses et longues qui parfois suffisent à orienter un étudiant vers un autre pays européen aux pratiques administratives plus adaptées à la mobilité internationale.
Publiée dans le JO Sénat du 15/09/2022 - page 4425
Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères publiée le 12/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 11/01/2023
Les données statistiques peuvent être obtenues directement auprès de l’opérateur Campus France. La procédure de demande de visa pour études comporte plusieurs étapes, dont l’intervention de Campus France, qui joue un rôle essentiel, et des services consulaires. L’évaluation de l’aspect académique des dossiers relève de la compétence des espaces Campus France et des services de coopération et d’action culturelle des ambassades (vérification de l’authenticité des justificatifs et de la cohérence du dossier, entretien d’évaluation avec le demandeur, relations avec les établissements d’enseignement supérieur français). Ces démarches permettent également de protéger les demandeurs contre les pratiques de certains établissements privés peu soucieux de la qualité de leur enseignement. Les étudiants bénéficient d’un demi-tarif lorsqu’ils sont passés par la procédure « Etudes en France » et de la gratuité lorsqu’ils sont boursiers du gouvernement français ou d’un gouvernement étranger. En cas d’absence de consulat dans le pays de résidence du demandeur, celui-ci doit se rendre dans un consulat d’un pays proche pour déposer son dossier. Conformément au code communautaire des visas, le recueil des données biométriques, et par extension la comparution personnelle, restent obligatoires. À titre exceptionnel, afin de répondre à des situations de crise, des dispositifs ont pu être mis en ouvre. Pendant la période de suspension des déplacements internationaux liée à la crise sanitaire, les étudiants résidant au Cap Vert ont ainsi eu la possibilité d’envoyer leur dossier de demande de visa au consulat général de France à Dakar et ont été temporairement dispensés de recueil des données biométriques. Ces dispositifs exceptionnels ne sont cependant possibles que dans des situations de crise.
Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2023 - page 193
Efuet Atem , J’ai été assisté par ChatGPT 4.
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